Projet

Droit pénal administratif

Titre 3 Parties et autres participants à la procédure

Chapitre 1 Définition et statut

Art. 72 Parties

¹Ont la qualité de partie:

a. le prévenu;

b. l’unité administrative, dans la procédure de plainte et dans la procédure judiciaire.

²Quiconque est touché par la confiscation a les mêmes droits que le prévenu et peut user des mêmes voies de droit.

³La Confédération peut reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d’autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

Art. 73 Autres participants à la procédure

¹Participent également à la procédure:

a. les personnes qui dénoncent les infractions;

b. les témoins;

c. les personnes appelées à donner des renseignements;

d. les experts;

e. les tiers touchés par des actes de procédure.

²Lorsque des participants à la procédure visés à l’al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

Art. 74 Capacité d’ester en justice

¹Une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a l’exercice des droits civils.

²Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils est représentée par son représentant légal.

³Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils mais qui est capable de discernement peut exercer elle-même ses droits procéduraux de nature strictement personnelle, même contre l’avis de son représentant légal.

Art. 75 Droit d’être entendu

¹Une partie a le droit d’être entendue; à ce titre, elle peut notamment:

a. consulter le dossier;

b. participer à des actes de procédure;

c. se faire assister par un conseil juridique;