Projet

Droit pénal administratif

d. se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;

e. déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.

²Les autorités de poursuite pénale administrative attirent l’attention des parties sur leurs droits lorsqu’elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

Art. 76 Restriction du droit d’être entendu

¹Les autorités de poursuite pénale administrative peuvent restreindre le droit d’une partie à être entendue:

a. lorsqu’il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;

b. lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.

²Le conseil juridique d’une partie ne peut faire l’objet de restrictions que du fait de son comportement.

³Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.

⁴Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités de poursuite pénale administrative ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n’a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.

⁵Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d’être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.

Chapitre 2 Actes de procédure des parties

Art. 77 Requêtes

¹Sous réserve de dispositions particulières de la présente loi, les parties peuvent en tout temps présenter des requêtes afin qu’il soit procédé à des actes d’enquête déterminés.

²L’unité administrative examine les requêtes et donne aux autres parties l’occasion de se déterminer.

Art. 78 Forme

¹Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées.

²En cas de transmission électronique, la requête doit être munie de la signature électronique qualifiée de l’expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique¹⁵. Le Conseil fédéral règle: