Projet

Droit pénal administratif

a. le format des requêtes et des pièces jointes;

b. les modalités de la transmission;

c. les conditions auxquelles l’autorité de poursuite pénale administrative peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.

³Au demeurant, sous réserve de dispositions particulières de la présente loi, les actes de procédure des parties ne sont soumis à aucune condition de forme.

⁴L’unité administrative peut retourner à l’expéditeur une requête illisible, incompréhensible, inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger et en l’avertissant qu’à défaut, la requête ne sera pas prise en considération.

Chapitre 3 Définition et statut du prévenu

Art. 79 Définition

¹On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d’une dénonciation ou d’un acte de procédure accompli par une autorité de poursuite pénale administrative, est soupçonnée, prévenue ou accusée d’une infraction.

²Toute personne à l’encontre de laquelle la procédure est reprise après une ordonnance de classement ou une décision au sens de l’art. 265 ou des art. 284 à 288 a les droits et obligations d’un prévenu.

Art. 80 Statut

¹Le prévenu n’a pas l’obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi.

²La procédure est poursuivie même si le prévenu refuse de collaborer.

Art. 81 Capacité de prendre part aux débats

¹Le prévenu est capable de prendre part aux débats s’il est physiquement et mentalement apte à les suivre.

²Si le prévenu est temporairement incapable de prendre part aux débats, les actes de procédure qui ne souffrent pas de report sont exécutés en présence de son défenseur.

³Si le prévenu est durablement incapable de prendre part aux débats, la procédure est suspendue ou classée. Les dispositions spéciales régissant la procédure contre les prévenus irresponsables sont réservées.