Projet

Droit pénal administratif

³Les pièces qui ne sont pas produites par les parties sont, si nécessaire, traduites par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elles sont consignées au procès-verbal.

⁴Les dispositions relatives aux experts (art. 70, 73 et 140 à 148) s’appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes.

Chapitre 6 Notification

Art. 93 Élection de domicile

¹Les communications sont notifiées au domicile, au lieu de résidence habituel ou au siège des destinataires.

²Si une partie a son domicile, son lieu de séjour habituel ou son siège à l’étranger, elle doit élire en Suisse un domicile de notification. Les traités internationaux permettant la notification directe sont réservés.

³Les communications à une partie assistée d’un conseil juridique sont notifiées valablement à celui-ci.

⁴Lorsqu’une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d’accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique.

Art. 94 Notification par publication

¹La notification a lieu par publication dans la Feuille fédérale:

a. lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées;

b. lorsqu’une notification n’est pas possible ou présente des difficultés extraordinaires;

c. lorsque la partie ou son conseil juridique qui a son domicile, son lieu de séjour habituel ou son siège à l’étranger n’a pas élu de domicile de notification en Suisse.

²La communication est réputée notifiée le jour de la publication.

³Seul le dispositif de la décision finale est publié.

⁴Le procès-verbal final est réputé notifié même s’il n’a pas été publié.

Chapitre 7 Participation à l’administration des preuves

Art. 95 En général

¹Les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves par l’unité administrative et de poser des questions aux comparants.