Projet

Droit pénal administratif

Art. 174 Exécution

¹L’autorité d’exécution ou la personne chargée de l’exécution prend les dispositions conservatoires qui s’imposent pour que la mesure atteigne son but.

²Elle peut interdire à des personnes de s’éloigner durant la perquisition, la fouille ou l’examen.

Art. 175 Découvertes fortuites

¹Les traces et les objets découverts fortuitement qui sont sans rapport avec l’infraction mais qui laissent présumer la commission d’autres infractions, sont mis en sûreté.

²Les objets, accompagnés d’un rapport, sont transmis à l’unité administrative qui décide de la suite de la procédure.

Section 2 Perquisitions

Art. 176 Principe

¹Les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne peuvent être perquisitionnés qu’avec le consentement de l’ayant droit.

²Le consentement de l’ayant droit n’est pas nécessaire s’il y a lieu de présumer que, dans ces locaux:

a. se trouvent des personnes recherchées;

b. se trouvent des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles d’être séquestrés;

c. des infractions sont commises.

Art. 177 Exécution

¹Au début de la perquisition, les personnes chargées de l’exécution présentent le mandat de perquisition.

²S’ils sont présents, les détenteurs des locaux qui doivent faire l’objet d’une perquisition sont tenus d’assister à celle-ci. S’ils sont absents, l’autorité fait, si possible, appel à un membre majeur de la famille ou à une autre personne idoine.

Section 3 Perquisition de documents et enregistrements

Art. 178 Principe

Les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d’autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l’enregistrement d’informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu’il y a lieu de présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être séquestrées.