Projet

Droit pénal administratif

b. qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires et des amendes;

c. qu’ils devront être confisqués;

d. qu’ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l’Etat selon l’art. 71 CP³¹;

e. qu’ils seront utilisés pour garantir un droit de gage légal.

²Le séquestre est ordonné par voie d’ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d’urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l’ordre doit être confirmé par écrit.

³Lorsqu’il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l’intention de l’unité administrative.

Art. 168 Restrictions

¹Quels que soient l’endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés:

a. les documents concernant des contacts entre le prévenu et son défenseur;

b. les documents personnels et la correspondance du prévenu, si l’intérêt à la protection de la personnalité prime l’intérêt à la poursuite pénale;

c. les objets et les documents concernant des contacts entre le prévenu et une personne qui a le droit de refuser de témoigner en vertu des art. 132 à 135, si cette personne n’a pas le statut de prévenu dans la même affaire;

d. les objets et les documents concernant des contacts entre une autre personne et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats³² et n’a pas le statut de prévenu dans la même affaire.

²Les restrictions prévues à l’al. 1 ne s’appliquent pas aux objets ni aux valeurs patrimoniales qui doivent être mis sous séquestre en vue de leur confiscation.

³Si le détenteur s’oppose au séquestre d’objets ou de valeurs patrimoniales, les autorités pénales administratives procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.

Art. 169 Obligation de dépôt

¹Le détenteur d’objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l’obligation de dépôt.

²Ne sont pas soumis à l’obligation de dépôt:

a. le prévenu;