Projet

Droit pénal administratif

tion au sens des art. 20, al. 2 de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants³⁶ et 86, al. 2 et 3 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques³⁷.

Art. 185 Exécution

L’examen de la personne et les interventions portant atteinte à l’intégrité corporelle sont pratiqués par un médecin ou un auxiliaire médical.

Chapitre 5 Analyse de l’ADN

Art. 186 Conditions en général

¹Pour élucider le crime ou le délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN peuvent être ordonnés sur:

a. le prévenu;

b. d’autres personnes, notamment les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de l’infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique de celui du prévenu;

c. des personnes décédées;

d. le matériel biologique qui a un rapport avec l’infraction.

²Le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN peuvent aussi être ordonnés sur le prévenu si des indices concrets laissent présumer qu’il pourrait avoir commis d’autres crimes ou délits.

³Si seul le profil d’ADN du chromosome Y peut être établi à partir du matériel biologique ayant un rapport avec l’infraction, l’unité administrative peut, afin d’élucider un crime, ordonner la comparaison de ce profil dans le système d’information visé à l’art. 10 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN³⁸.

Art. 187 Exécution du prélèvement d’échantillons

Le prélèvement invasif d’échantillons doit être exécuté par un médecin ou un auxiliaire médical.

Art. 188 Applicabilité de la loi sur les profils d’ADN

Au surplus, la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN³⁹ est applicable.

36 RS 812.121