Projet

Droit pénal administratif

Art. 164 Forme du mandat d’amener

¹Le mandat d’amener est décerné par écrit. En cas d’urgence, il peut être décerné oralement; il doit toutefois être confirmé par écrit.

²Le mandat d’amener contient les mêmes indications que le mandat de comparution ainsi que la mention de l’autorisation expresse donnée à la police de recourir à la force si nécessaire et de pénétrer dans les bâtiments, les habitations et les autres locaux non publics pour exécuter le mandat.

Art. 165 Procédure

¹La police exécute le mandat d’amener avec le maximum d’égards pour les personnes concernées.

²Elle présente le mandat d’amener à la personne visée et la conduit devant l’unité administrative immédiatement ou à l’heure indiquée sur le mandat.

³L’unité administrative informe la personne amenée, sans délai et dans une langue qu’elle comprend, du motif du mandat d’amener, exécute l’acte de procédure et la libère ensuite immédiatement à moins qu’elle ne propose d’ordonner la détention provisoire.

Section 3 Recherches

Art. 166

¹L’unité administrative peut ordonner des recherches à l’encontre de personnes dont le lieu de séjour est inconnu et dont la présence est nécessaire au déroulement de la procédure.

²Si le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a lieu de présumer des motifs de détention, l’unité administrative peut lancer un avis de recherche pour l’arrêter et le faire amener devant l’autorité compétente (mandat d’arrêt).

³À moins que l’unité administrative n’en décide autrement, il incombe à la police d’exécuter l’avis de recherche.

⁴Les al. 1 et 3 sont applicables par analogie à la recherche d’objets et de valeurs patrimoniales.

Chapitre 3 Séquestre

Art. 167 Principe

¹Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable:

a. qu’ils seront utilisés comme moyens de preuves;