Projet

Droit pénal administratif

Section 2 Arrestation provisoire par la police

Art. 195 Arrestation

La police est tenue d’arrêter provisoirement et de conduire au poste toute personne qui est signalée.

Art. 196 Procédure appliquée par la police

¹La police établit immédiatement après l’arrestation l’identité de la personne arrêtée, l’informe dans une langue qu’elle comprend des motifs de son arrestation et la renseigne sur ses droits au sens de l’art. 121, al. 3. Elle informe ensuite sans délai l’unité administrative de l’arrestation.

²La personne arrêtée provisoirement sera amenée immédiatement devant l’unité administrative.

Section 3 Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté; dispositions générales

Art. 197 Définitions

¹La détention provisoire commence au moment où le tribunal des mesures de contrainte l’ordonne et s’achève lorsque l’acte d’accusation est notifié au tribunal de première instance, que le prévenu est libéré pendant l’instruction ou qu’il commence à purger sa sanction privative de liberté de manière anticipée.

²La détention pour des motifs de sûreté commence lorsque l’acte d’accusation est notifié au tribunal de première instance et s’achève lorsque le jugement entre en force, que le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté, qu’il est libéré ou que l’expulsion est exécutée.

Art. 198 Conditions

La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis une infraction et qu’il y a sérieusement lieu de craindre:

a. qu’il se soustraie à la procédure pénale administrative ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;

b. qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves.

Art. 199 Voies de droit

Seul le détenu peut attaquer devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour