Projet

Droit pénal administratif

Art. 205 Demande de libération de la détention provisoire

¹Le prévenu peut présenter en tout temps, par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal, une demande de mise en liberté à l’unité administrative, sous réserve de l’al. 5. La demande doit être brièvement motivée.

²Si l’unité administrative répond favorablement à la demande du prévenu, elle ordonne sa libération immédiate. Si elle n’entend pas donner une suite favorable à la demande, elle la transmet au tribunal des mesures de contrainte au plus tard dans les trois jours à compter de sa réception, en y joignant une prise de position motivée.

³Le tribunal des mesures de contrainte notifie la prise de position de l’unité administrative au prévenu et à son défenseur et leur impartit un délai de trois jours pour présenter une réplique.

⁴Il statue à huis clos, au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l’expiration du délai fixé à l’al. 3. Si le prévenu renonce expressément à une audience, la décision peut être rendue en procédure écrite. Au surplus, l’art. 203, al. 2 à 5, est applicable par analogie.

⁵Dans sa décision, le tribunal des mesures de contrainte peut fixer un délai d’un mois au plus durant lequel le prévenu ne peut pas déposer de demande de libération.

Section 5 Détention pour des motifs de sûreté

Art. 206 Décision ordonnant la détention pour des motifs de sûreté

¹Sur demande écrite de l’unité administrative, le tribunal des mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu’elle fait suite à une détention provisoire.

²Lorsque les motifs de détention n’apparaissent qu’après le dépôt de l’acte d’accusation, la direction de la procédure du tribunal de première instance au sens de l’art. 61, let. c et d, CPP⁴¹ exécute la procédure de détention en appliquant par analogie l’art. 103 et demande au tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la détention pour des motifs de sûreté.

³Sont applicables par analogie à la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte:

a. les art. 202 et 203, lorsqu’il n’y a pas eu de détention provisoire préalable;

b. l’art. 204, lorsqu’il y a eu détention provisoire préalable.

Art. 207 Libération de la détention pour des motifs de sûreté durant la

procédure de première instance

¹Durant la procédure de première instance, le prévenu et l’unité administrative peuvent déposer une demande de libération.