Projet

Droit pénal administratif

Art. 203 Décision du tribunal des mesures de contrainte

¹Le tribunal des mesures de contrainte statue immédiatement, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande.

²Il communique immédiatement et verbalement sa décision à l’unité administrative, au prévenu et à son défenseur, ou par écrit si ceux-ci sont absents. La décision leur est en outre notifiée par écrit et brièvement motivée.

³S’il ordonne la détention provisoire, le tribunal des mesures de contrainte attire l’attention du prévenu sur le fait qu’il peut en tout temps présenter une demande de mise en liberté.

⁴Dans sa décision, il peut:

a. fixer la durée maximale de la détention provisoire;

b. astreindre l’unité administrative à procéder à certains actes de procédure;

c. ordonner une mesure de substitution en lieu et place de la détention provisoire.

⁵Si le tribunal des mesures de contrainte n’ordonne pas la détention provisoire, le prévenu est immédiatement mis en liberté.

Art. 204 Demande de prolongation de la détention provisoire

¹À l’expiration de la durée de la détention provisoire fixée par le tribunal des mesures de contrainte, l’unité administrative peut demander la prolongation de la détention. Si la durée de la détention n’est pas limitée, la demande doit être présentée dans les trois mois suivant le début de la détention.

²L’unité administrative transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier.

³Le tribunal des mesures de contrainte accorde au détenu et à son défenseur le droit de consulter le dossier en sa possession et leur impartit un délai de trois jours pour s’exprimer par écrit sur la demande de prolongation.

⁴Il peut ordonner une prolongation de la détention provisoire jusqu’à ce qu’il ait statué.

⁵Le tribunal des mesures de contrainte statue au plus tard dans les cinq jours qui suivent la réception de la réplique ou l’expiration du délai fixé à l’al. 3. Il peut astreindre l’unité administrative à procéder à certains actes de procédure ou ordonner une mesure de substitution.

⁶En règle générale, la procédure se déroule par écrit; toutefois, le tribunal des mesures de contrainte peut ordonner une audience; celle-ci se déroule à huis clos.

⁷La détention provisoire peut être prolongée plusieurs fois, chaque fois de trois mois au plus et, dans des cas exceptionnels, de six mois au plus.