Projet

Droit pénal administratif

²La demande doit être adressée à la direction de la procédure du tribunal de première instance au sens de l’art. 61, let. c et d, CPP⁴².

³Si la direction de la procédure donne une suite favorable à la demande, elle ordonne la libération immédiate du prévenu. Si elle n’entend pas donner une suite favorable à la demande, elle la transmet au tribunal des mesures de contrainte pour décision.

⁴En accord avec l’unité administrative, la direction de la procédure du tribunal de première instance au sens de l’art. 61, let. c et d, CPP⁴³ peut ordonner elle-même la libération. En cas de désaccord de l’unité administrative, le tribunal des mesures de contrainte statue.

⁵Au surplus, l’art. 205 est applicable par analogie.

Art. 208 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de

première instance

¹Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:

a. pour garantir l’exécution de la peine ou de la mesure prononcée;

b. en prévision de la procédure d’appel.

²Si le prévenu en détention est acquitté et que le tribunal de première instance ordonne sa mise en liberté, l’unité administrative peut demander au tribunal de première instance d’assortir de mesures la mise en liberté de la personne acquittée, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP⁴⁴, afin d’assurer sa présence à la procédure d’appel. La personne acquittée et l’unité administrative peuvent attaquer les décisions relatives à l’imposition de mesures devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

³Si l’appel est retiré ultérieurement, le tribunal de première instance statue sur l’imputation de la détention subie après le jugement.

Art. 209 Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure devant la

juridiction d’appel

¹Si des motifs de détention n’apparaissent que pendant la procédure devant la juridiction d’appel, la direction de la procédure au sens de l’art. 61, let. c, CPP⁴⁵ fait amener immédiatement le prévenu par la police et l’interroge.

²La direction de la procédure de la juridiction d’appel au sens de l’art. 61, let. c, CPP⁴⁶ statue dans les 48 heures à compter du moment où le prévenu lui a été amené; sa décision n’est pas sujette à recours.