Projet

Droit pénal administratif

Art. 210 Demande de libération pendant la procédure devant la juridiction

d’appel

La direction de la procédure de la juridiction d’appel au sens de l’art. 61, let. c, CPP⁴⁷ statue dans les cinq jours sur les demandes de libération; sa décision n’est pas sujette à recours.

Section 6 Exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté

Art. 211 Etablissement de détention

¹En règle générale, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté sont exécutées dans des établissements réservés à cet usage et qui ne servent qu’à l’exécution de courtes peines privatives de liberté.

²L’autorité cantonale compétente peut placer le prévenu en détention dans un hôpital ou une clinique psychiatrique lorsque des raisons médicales l’exigent.

Art. 212 Exécution de la détention

¹La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l’ordre et de la sécurité dans l’établissement.

²Tout contact entre le prévenu en détention et des tiers est soumis à l’autorisation:

a. de l’unité administrative jusqu’au dépôt de l’acte d’accusation;

b. de la direction de la procédure au sens de l’art. 61, let. c et d, CPP⁴⁸ après le dépôt de l’acte d’accusation.

³Les visites sont surveillées si nécessaire.

⁴Le courrier entrant et sortant, à l’exception de la correspondance échangée avec les autorités de surveillance et les autorités pénales administratives, fait l’objet d’un contrôle par:

a. l’unité administrative jusqu’au dépôt de l’acte d’accusation;

b. la direction de la procédure au sens de l’art. 61, let. c et d, CPP⁴⁹ après le dépôt de l’acte d’accusation; elle peut confier cette tâche à l’unité administrative.

⁵Le prévenu en détention peut communiquer librement avec son défenseur et sans que le contenu de leurs échanges soit contrôlé. En présence d’un risque fondé d’abus et avec l’accord du tribunal des mesures de contrainte, les relations du prévenu avec son défenseur peuvent être limitées temporairement par: