Projet

Droit pénal administratif

⁴Les sûretés dévolues servent à couvrir les peines pécuniaires, les amendes et les frais de procédure. Le reliquat éventuel est acquis à la Confédération ou au canton.

Chapitre 8 Mesures de surveillance secrètes

Section 1 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Art. 218 Conditions

¹L’unité administrative peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes:

a. de graves soupçons laissent présumer que l’une des infractions visées à l’al. 2 a été commise;

b. cette mesure se justifie au regard de la gravité de l’infraction;

c. les mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction sont restées sans succès ou les recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles en l’absence de surveillance.

²Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:

a. art. 14, al. 3;

b. loi du 16 mars 2012 sur les espèces protégées⁵⁴: art. 26, al. 2;

c. loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants⁵⁵: art. 20, al. 2;

d. loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques⁵⁶: art. 86, al. 2 et 3;

e. loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent⁵⁷: art. 130, al. 2, pour les infractions visées à l’art. 130, al. 1.

Art. 219 Utilisation de dispositifs techniques spéciaux de surveillance de la

correspondance par télécommunication

¹L’unité administrative peut ordonner l’utilisation de dispositifs techniques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication permettant d’écouter ou d’enregistrer des conversations, ou d’identifier ou de localiser une personne ou une chose aux conditions suivantes:

a. les conditions fixées à l’art. 218 sont remplies;

b. les mesures de surveillance de la correspondance par télécommunication au sens de l’art. 218 prises jusqu’alors sont restées sans succès ou ces mesures

⁵⁴RS 453

55 RS 812.121