Projet

Droit pénal administratif

administrative soumet chaque mois, ainsi qu’après la levée de la surveillance, un rapport à l’approbation du tribunal des mesures de contrainte.

³Lorsque la surveillance d’un service faisant l’objet d’une autorisation-cadre exige des mesures de précaution non incluses dans cette autorisation dans le but de protéger le secret professionnel, cette surveillance doit faire l’objet d’une demande d’autorisation distincte au tribunal des mesures de contrainte.

Art. 225 Identification des usagers, localisation et caractéristiques techniques

de la correspondance

¹Lorsque de graves soupçons laissent présumer qu’un crime ou un délit a été commis et que les conditions visées à l’art. 218, al. 1, let. b et c, sont remplies, l’unité administrative peut exiger que lui soient fournies:

a. les données secondaires de télécommunication au sens de l’art. 8, let. b, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)⁵⁸ relatives au prévenu ou à un tiers au sens de l’art. 207, let. b;

b. les données secondaires postales au sens de l’art. 19, al. 1, let. b, LSCPT relatives au prévenu ou à un tiers au sens de l’art. 207, let. b.

²L’ordre de surveillance est soumis à l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte.

³Les données mentionnées à l’al. 1 peuvent être demandées avec effet rétroactif sur une période de six mois au plus, indépendamment de la durée de la surveillance.

Art. 226 Procédure d’autorisation

¹L’unité administrative transmet dans les 24 heures à compter du moment où la surveillance a été ordonnée ou les renseignements fournis, les documents suivants au tribunal des mesures de contrainte:

a. l’ordre de surveillance;

b. un exposé des motifs ainsi que les pièces du dossier qui sont déterminantes pour l’autorisation de surveillance.

²Le tribunal des mesures de contrainte statue dans les cinq jours à compter du moment où la surveillance a été ordonnée ou les renseignements fournis, en indiquant brièvement les motifs de sa décision. Il peut autoriser la surveillance à titre provisoire, assortir l’autorisation de conditions ou encore demander que le dossier soit complété ou que d’autres éclaircissements soient apportés.

³Le tribunal des mesures de contrainte communique immédiatement sa décision à l’unité administrative et au service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication au sens de l’art. 3 LSCPT⁵⁹.

⁴L’autorisation indique expressément: