Rapport explicatif

en conséquence. De nos jours, il semble cependant douteux que ce qui précède justifie per se de limiter les mesures de contrainte auxquelles les autorités de poursuite pénale administrative peuvent recourir lorsqu’il est porté atteinte aux intérêts financiers de la Confédération. Quoi qu’il en soit, la situation est toutefois bien différente aujourd’hui : outre les intérêts fiscaux et douaniers précités, le droit pénal administratif protège également d’autres intérêts essentiels, qui ne touchent pas directement l’Etat, comme par exemple la santé publique (voir, p.ex. les art. 86 s. LPTh). Ceci rapproche le droit pénal administratif du droit pénal ordinaire, lequel protège entre autres des biens juridiques collectifs, comme, précisément, par exemple la santé publique, étant précisé que le droit pénal ordinaire permet le recours à des mesures de contrainte (secrètes) particulièrement incisives en lien avec des infractions contre des biens juridiques collectifs. Au surplus, le contrôle judiciaire des actes et omissions des autorités de poursuite pénale administrative exposé ci-dessus est bien entendu également possible dans le cadre de procédures pénales administratives en lien avec des atteintes aux finances de la Confédération.

Au vu de ce qui précède, il sied de permettre dans l’AP-DPA aux diverses autorités de poursuite pénale administrative d’avoir en principe recours aux mêmes mesures de contrainte que les autorités de poursuite pénale ordinaire. A l’instar de ce qui vaut pour celles-ci, il appartient bien entendu aux autorités de poursuite pénale administrative de prendre les dispositions nécessaires (p.ex. formation ad hoc du personnel) afin d’exercer les compétences que leur attribue la loi en lien avec les mesures de contrainte considérées. Même si les différentes mesures de contrainte ne sont pas toujours d’égale utilité pour toutes les autorités de poursuite pénale administrative, ce qui est également le cas pour les autorités de poursuite pénale ordinaire, il paraît dans la mesure du possible préférable de les réglementer dans l’AP-DPA plutôt que dans des lois administratives spéciales (p.ex. la LPTh) afin d’éviter des réglementations disséminées et qui divergent de manière injustifiée³⁰⁴, objectif que doit également viser la présente révision. Pour le cas particulier des mesures de surveillance secrètes concernant ces aspects, voir Mesures de surveillance secrètes ci-dessous.

Concernant les dispositions régissant le recours des autorités de poursuite pénale administrative aux mesures de contrainte (p.ex. autorité ordonnant la mesure, autorité judiciaire autorisant la mesure, principes applicables et infractions pour lesquelles il est admissible de recourir à la mesure), il y a lieu de largement s’inspirer du CPP, en y dérogeant si les spécificités du droit pénal administratif le justifient³⁰⁵. Par exemple, là où le CPP attribue la compétence au ministère public d’ordonner une mesure de contrainte, cette compétence est attribuée par l’AP-DPA à l’unité administrative. Et lorsque le CPP permet le recours à une mesure de contrainte uniquement pour des crimes et des délits, il n’est pas d’emblée exclu que ce recours soit également possible pour des contraventions (pas forcément toutes) relevant du droit pénal administratif. En effet, les comportements sanctionnés par des contraventions contenues dans le droit pénal administratif revêtent une gravité susceptible d’aller bien au-delà de celle des comportements sanctionnés par des contraventions prévues dans le droit pénal ordinaire. Il suffit pour s’en convaincre de comparer les amendes maximales assortissant bon nombre des contraventions contenues dans le droit pénal administratif avec l’amende maximale prévue dans le CP (art. 106, al. 1, CP)³⁰⁶. En outre, les contraventions relevant du droit pénal administratif ont un régime particulier (p.ex. délais de prescription, caractère punissable de la négligence), qui les