Rapport explicatif

Art. 186 à 188 Analyse de l’ADN

Les art. 186 à 188 régissent l’analyse de l’ADN dans le cadre d’une procédure pénale administrative. Dans le CPP, applicable à la procédure pénale ordinaire, cette mesure de contrainte fait l’objet des art. 255 à 259. Au surplus, la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN³⁵¹ est applicable.

Il ressort du Message de 2001 que, dans le cadre de la loi sur les profils d’ADN, la notion de droit pénal couvre le droit pénal ordinaire, le droit pénal militaire et le droit pénal administratif. Dans le contexte de ce dernier, on peut admettre que les procédures dans lesquelles le relevé de traces et le prélèvement d’échantillons sur des personnes suspectes sont requis ne sont pas très fréquentes. Toutefois, il n’est pas exclu que l’identification à l’aide de profils d’ADN soit utilisée pour lutter contre certaines formes de fraude portant sur des redevances (droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée)³⁵². Elle pourrait également être utilisée dans d’autres domaines. La section 2 de la loi sur les profils d’ADN s’appliquait dès lors aux procédures pénales administratives, dans le cadre desquelles il était ainsi possible de recourir aux mêmes mesures que celles qui font l’objet des art. 255 à 257 CPP.

Le 17 décembre 2021, le législateur a adopté une modification de la loi sur les profils d’ADN³⁵³, entrée en vigueur le 1^eraoût 2023, autorisant la réalisation de phénotypages ainsi que la recherche en parentèle, et introduisant une nouvelle réglementation des délais d’effacement des profils d’ADN. En outre, la loi sur les profils d’ADN alors en vigueur comprenait des dispositions relevant à la fois du droit administratif et de la procédure pénale. Selon le Message, le législateur de 2021 a souhaité opérer la même séparation entre les aspects de droit administratif (loi sur les profils d’ADN) et de procédure pénale (CPP) que celle qui avait été mise en œuvre par la révision totale de la LSCPT en rapport avec la LSCPT et le CPP. Le contenu de la loi sur les profils d’ADN se limite dès lors désormais à la définition du profil d’ADN, à la réglementation du processus de traitement de l’analyse de l’ADN et du système d’information ad hoc, y compris des délais d’effacement, ainsi qu’à la protection des données. Et c’est le CPP qui est le seul et unique lieu de codification des aspects de l’analyse de l’ADN relevant directement de la procédure pénale. La possibilité de recourir à l’analyse de l’ADN dans des procédures pénales en dehors du CPP doit ainsi être prévue dans la loi spéciale de procédure pénale correspondante³⁵⁴. Avec la révision de la loi sur les profils d’ADN, le législateur a également modifié la PPM afin de réglementer la possibilité de recourir à l’analyse de l’ADN dans le cadre d’une procédure pénale militaire. Le Message ne s’exprime pas sur la procédure pénale administrative, vraisemblablement en raison de la révision en cours de la DPA. Il n’en ressort cependant aucune volonté du législateur d’exclure désormais le recours aujourd’hui possible à l’analyse de l’ADN dans le cadre des procédures pénales administratives. Il convient dès lors de reprendre cette réglementation dans le cadre de l’AP-DPA également.

L’art. 256 CPP (prélèvement d’échantillons lors d’enquêtes de grande envergure), dans sa teneur selon la modification de la loi sur les profils d’ADN du 17 décembre 2021³⁵⁵, n’est pas repris dans l’AP-DPA. Il n’existe en effet pas de besoin avéré de pouvoir recourir à cette mesure de contrainte dans les procédures relevant du droit pénal administratif, ce qui implique qu’il