Rapport explicatif

Art. 243 Instructions avant la mission

L’art. 243 reprend matériellement l’art. 290 CPP en l’adaptant formellement aux particularités de la procédure pénale administrative.

Art. 244 Personne de contact

L’art. 244 reprend matériellement l’art. 291 CPP en l’adaptant formellement aux particularités de la procédure pénale administrative.

Art. 245 Obligations de l’agent infiltré

L’art. 245 reprend l'art. 292 CPP.

Art. 246 Étendue de l’intervention

L’art. 246 reprend l'art. 293 CPP.

Art. 247 Exemption de peine

L’art. 247 reprend matériellement l'art. 294 CPP, qui a été modifié dans le cadre de la révision du CPP du 17 juin 2022³⁹³, et l’adapte formellement aux particularités de la procédure pénale administrative. Seule ainsi l'hypothèse d'une infraction à la LStup est pertinente en droit pénal administratif au vu de l'art. 239, al. 2, let. c, AP-DPA. La question pourrait éventuellement se poser, en droit pénal administratif, de compléter cette liste avec des infractions à la LJAr et à la LPTh. Ces infractions sont toutefois également susceptibles d’être poursuivies par les autorités de poursuite pénale ordinaire (v. art. 134 et 135 LJAr, ainsi que 90 LPTh). Or, le législateur n’a pas souhaité les introduire dans la liste de l’art. 294 CPP. Par souci de cohérence, il convient dès lors d’y renoncer également dans l’AP-DPA.

Art. 248 Montants nécessaires à la conclusion d’un marché fictif

L’art. 248 reprend matériellement l’art. 295 CPP en l’adaptant formellement aux particularités de la procédure pénale administrative.

Art. 249 Constatations fortuites

L’art. 249 reprend matériellement l’art. 296 CPP en l’adaptant formellement aux particularités de la procédure pénale administrative.