Rapport explicatif

Art. 39, al. 2, let. a

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.3 Loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite432

Art. 27

L’art. 27 LVP est abrogé en raison des modifications apportées à l’art. 7 AP-DPA (v. le commentaire relatif à l’art. 7 AP-DPA).

Art. 28, al. 1, 1^èrephr., et al. 2

A l’al. 1, 1^èrephr., le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

L’al. 2 est adapté en raison des modifications apportées à l’art. 276, al. 1, AP-DPA (v. le commentaire relatif à cette disposition).

4.3.4 Loi du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger433

Art. 34 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.5 Loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision434

Art. 39, al. 3

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

Art. 39a

L’art. 39a est abrogé en raison des modifications apportées à l’art. 7 AP-DPA (v. le commentaire relatif à l’art. 7 AP-DPA).

4.3.6 Loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur435

Art. 71 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

Art. 73, al. 2

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

⁴³²RS 196.1

433 RS 211.412.41