Rapport explicatif

4.3.18 Loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale447

Art. 3, al. 3, let. b

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.19 Loi du 12 juin 2009 sur l’échange d’informations Schengen448

Annexe 1, ch. 6

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.20 Loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte449

Art. 21 Séquestre d’objets

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.21 Loi du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation450

Art. 12, al. 5

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

Art. 25 Poursuite pénale

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.22 Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale451

Art. 24, al. 2 et 3

Les renvois à l’AP-DPA sont adaptés.

4.3.23 Loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma452

Art. 31 Poursuite pénale

Les renvois à l’AP-DPA sont adaptés.

4.3.24 Loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels453

Art. 26 Infractions dans les entreprises

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.