Rapport explicatif

4.3.7 Loi du 28 août 1992 sur la protection des marques436

Art. 67 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.8 Loi du 5 octobre 2001 sur les designs437

Art. 42 Infractions commises dans le cadre de la gestion d’une entreprise Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.9 Loi du 25 juin 1954 sur les brevets438

Art. 83a

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.10 Loi du 21 juin 20013 sur la protection des armoiries439

Art. 29 Infractions commises dans une entreprise

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.11 Loi du 25 septembre 2020 sur la protection des données440

Art. 64 Infractions commises dans une entreprise

A l’al. 1, le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

L’al. 2 est abrogé en raison des modifications apportées à l’art. 7 AP-DPA (v. le commentaire relatif à l’art. 7 AP-DPA).

4.3.12 Loi du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale441

Art. 26 Infractions commises dans une entreprise

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.13 Loi du 19 décembre 1986 sur les cartels442

Art. 42, al. 2

Les renvois à l’AP-DPA sont adaptés.