Rapport explicatif

Art. 57, al. 1

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.14 Code pénal443

Art. 66a, al. 1, let. f

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

Art. 333, al. 3, 3^èmephr., et 5, 3^èmephr.

Les renvois à l’AP-DPA sont adaptés.

4.3.15 Code de procédure pénale444

Art. 269, al. 2, let. m

L’art. 269, al. 2 let. m est complété de telle sorte que la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication ne soit plus seulement possible en relation avec l’infraction visée à l’art. 130, al. 1, let. a en lien avec l’art. 130, al. 2, LJAr mais également en relation avec celle prévue à l’art. 130, al. 1, let. b en lien avec l’art. 130, al. 2, LJAr. Pour les arguments à l’appui de cette extension, voir le commentaire de l’art. 218, al. 2, let. e, AP-DPA.

Art. 282, al. 3 (nouveau)

Voir, par analogie, le commentaire relatif à l’art. 234, al. 3 AP-DPA.

Art. 286, al. 2, let. k

Art. 286, al. 2, let. k est complété de telle sorte que la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication ne soit plus seulement possible en relation avec l’infraction visée à l’art. 130, al. 1, let. a en lien avec l’art. 130, al. 2, LJAr mais également en relation avec celle prévue à l’art. 130, al. 1, let. b en lien avec l’art. 130, al. 2, LJAr. Pour les arguments à l’appui de cette extension, voir le commentaire de l’art. 239, al. 2, let. e, AP-DPA.

4.3.16 Loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre445

Art. 1, al. 3

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.17 Loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire446

Art. 24, al. 1, let. a

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.