Rapport explicatif
Consultation 2022/20: Révision totale de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · 192 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 167Fedlex · Rapport explicatif
4.3.25 Loi du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage454
Art. 24b
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
4.3.26 Loi du 16 mars 2012 sur les espèces protégées455
Art. 27, al. 1, 3èmephr.
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
4.3.27 Loi du 26 décembre 2005 sur la protection des animaux456
Art. 30 Personnes morales et sociétés commerciales
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
4.3.28 Loi du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre457
Art. 37 Infractions dans les entreprises
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
4.3.29 Loi du 20 juin 1997 sur les armes458
Art. 35 Infractions commises dans une entreprise
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
4.3.30 Loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays459
Art. 51, 1èrephr.
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
4.3.31 Loi du 5 octobre 1990 sur les subventions460
Art. 30, al. 4
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
Art. 37 Délits
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
454 RS 451
455 RS 453
456 RS 455
457 RS 514.51
458 RS 514.54
459 RS 531
460 RS 616.1