Rapport explicatif

Art. 39, al. 1, 1^èrephr.

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.32 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes461

Art. 70, al. 4, let. b

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

Art. 104, al. 3, 2^èmephr., et al. 4, 2^èmephr.

Les renvois à l’AP-DPA sont adaptés.

Art. 105, al. 2

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

Art. 107, al. 3

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

Art. 115e, al. 2

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

Art. 125

L’art. 125 est abrogé en raison des modifications apportées à l’art. 7 AP-DPA (v. le commentaire relatif à l’art. 7 AP-DPA).

Art. 128a

L’art. 128a est abrogé suite à la création des art. 218 à 255 AP-DPA relatifs aux mesures de surveillance secrètes, plus particulièrement des art. 234 s. AP-DPA relatifs à l’observation.

Révision totale de la loi sur les douanes

En date du 25 août 2022, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet de loi sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières⁴⁶², ainsi qu’un Message⁴⁶³. Il s’agit d’une révision totale de la loi sur les douanes qui est actuellement traitée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national⁴⁶⁴. La présente révision de la DPA devra donc en tenir compte lorsque le Parlement aura adopté la loi.