Rapport explicatif

4.3.33 Loi du 27 juin 1973 sur les droits de timbre465

Art. 45, al. 1

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

Art. 46, al. 1, dernière phr.

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

Titre précédant l’art. 50

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

Art. 50, al. 1

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.34 Loi du 12 juin 2009 sur la TVA466

Art. 15, al. 3

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

Art. 100

L’art. 100 est abrogé en raison des modifications apportées à l’art. 7 AP-DPA (v. le commentaire relatif à l’art. 7 AP-DPA).

Art. 101, al. 1

Compte tenu de la teneur du nouvel art. 7 AP-DPA et de l’abrogation de l’art. 100 LTVA, il y a lieu de supprimer la mention de l’art. 7 DPA à l’art. 101, al. 1, LTVA. L’art. 7 AP-DPA sera dorénavant applicable également dans le cadre de la LTVA.

Art. 103, al. 1 et 4

Les renvois aux dispositions de la DPA sont adaptés à l’AP-DPA. L’art. 63, al. 1 et 2, DPA correspond à l’art. 260, al. 1 et 2, AP-DPA. L’art. 69, al. 2, DPA correspond à l’art. 272, al. 2, AP-DPA. L’art. 73, al. 1, dernière phrase, DPA est abrogé dans le nouvel art. 276, al. 1, AP-DPA (v. le commentaire relatif à l’art. 276 AP-DPA). Sa mention est dès lors biffée à l’art. 103, al. 1, LTVA. Enfin, l’art. 77, al. 4, DPA correspond à l’art. 281, al. 4, AP-DPA.

L’al. 4 est abrogé étant donné que l’art. 52 CP trouve de toute façon application en vertu de l’art. 2 AP-DPA et que les ordonnances de non entrée en matière (non-ouverture) et de classement sont codifiées dans l’AP-DPA (art. 102 et 261 AP-DPA).