Rapport explicatif

4.3.40 Loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds472

Art. 16, al. 4

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

Art. 20, al. 1, 3^èmephr.

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

Art. 22 Poursuite pénale par l’OFDF

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.41 Loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne473

Art. 12, al. 1, phrase introductive

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.42 Loi du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct474

Art. 191, al. 1

Aux termes de l’art. 191, al. 1, 1^èrephr., LIFD en vigueur, la procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA. Autrement dit, l’intégralité des dispositions de la DPA régissant l’enquête sont applicables, à l’exception de celles qui concernent l’arrestation et la détention. En outre, l’art. 191, al. 1, 2^èmephr., LIFD exclut l’arrestation provisoire selon l’art. 19, al. 3, DPA. Afin de tenir compte des modifications apportées par l’AP-DPA et de simplifier l’énoncé des réserves susmentionnées, il est proposé de modifier l’art. 191, al. 1, LIFD en déclarant désormais la DPA applicable à l’exception des dispositions relatives à la privation de liberté.

Art. 192, al. 1 et 3

La même modification que celle proposée ci-dessus à l’art. 191, al. 1, est proposée à l’art. 192, al. 1. En outre, les dispositions du CPP auxquelles renvoie l’art. 192, al. 3, sont reprises dans l’AP-DPA. Les renvois sont donc adaptés à ces nouvelles dispositions.

Art. 195, al. 4 et 5

Les renvois à l’AP-DPA sont adaptés.