Rapport explicatif

4.3.43 Loi du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé475

Art. 61, dernière phr.

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

Art. 62, al. 1, dernière phr.

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

Titre précédant l’art. 67

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

Art. 67, al. 1

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.44 Loi du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative fiscale476

Art. 13, al. 7

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

Art. 22l, al. 1

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.45 Loi du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale477

Art. 34

L’art. 34 est abrogé en raison des modifications apportées à l’art. 7 AP-DPA (v. le commentaire relatif à l’art. 7 AP-DPA).

Art. 37, al. 1

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.46 Loi du 16 juin 2017 sur l’échange des déclarations pays par pays478

Art. 25, al. 2

L’art. 25, al. 2 est abrogé en raison des modifications apportées à l’art. 7 AP-DPA (v. le commentaire relatif à l’art. 7 AP-DPA).