Rapport explicatif
Consultation 2022/20: Révision totale de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · 192 pages
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Art. 27, al. 1
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
4.3.47 Loi du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal479
Art. 33, al. 1
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
4.3.48 Loi du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source480
Art. 40, al. 1, phr. introductive
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
4.3.49 Loi FATCA du 27 septembre 2013481
Art. 18, al. 3
L’art. 18, al. 3 est abrogé en raison des modifications apportées à l’art. 7 AP-DPA (v. le commentaire relatif à l’art. 7 AP-DPA).
Art. 21, al. 1
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
4.3.50 Loi du 21 juin 1932 sur l’alcool482
Art. 52, al. 1
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
Titre précédant l’art. 59
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
Art. 59a
L’art. 59a est abrogé en raison des modifications apportées à l’art. 7 AP-DPA (v. le commentaire relatif à l’art. 7 AP-DPA).
Art. 62, al. 1
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
479RS 672.2
480RS 672.4
481 RS 672.933.6
482 RS 680