Rapport explicatif

4.3.51 Loi du 1er octobre 2010 sur les ouvrages d’accumulation483

Art. 31, al. 2

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.52 Loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie484

Art. 71, al. 1, 1^èrephr. et al. 2

A l’al. 1, le renvoi à l’AP-DPA est adapté. L’al. 2 est abrogé en raison des modifications apportées à l’art. 7 AP-DPA (v. le commentaire relatif à l’art. 7 AP-DPA).

4.3.53 Loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire485

Art. 94 Infractions commises dans les entreprises

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

Art. 100, al. 2, 2^èmephr.

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.54 Loi du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire486

Art. 30 Compétence et procédure

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.55 Loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques487

Art. 55, al. 2^bis

L’art. 55, al. 2^bisest abrogé en raison des modifications apportées à l’art. 7 AP-DPA (v. le commentaire relatif à l’art. 7 AP-DPA).

Art. 57, al. 1,1^èrephr.

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.56 Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité488

Art. 29, al. 3

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.