Rapport explicatif
Consultation 2022/20: Révision totale de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · 192 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 175Fedlex · Rapport explicatif
4.3.57 Loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière489
Art. 12g, al. 4
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
Art. 15, al. 3
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
4.3.58 Loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer490
Art. 89b, al. 3, 2èmephr.
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
4.3.59 Loi du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route491
Art. 12, al. 2
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
4.3.60 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs492
Art. 60, al. 3
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
4.3.61 Loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites493
Art. 45a
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
Art. 46, al. 2
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
Art. 46a, al. 2
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
4.3.62 Loi du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse494
Art. 153 Infractions commises dans une entreprise
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
489 RS 741.71
490 RS 742.101
491 RS 744.10
492 RS 745.1
493 RS 746.1
494 RS 747.30