Rapport explicatif
Consultation 2022/20: Révision totale de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · 192 pages
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Art. 5, al. 1
L’art. 5, al. 1 tient compte du nouveau rôle joué par les autorités de poursuite pénale administrative lors du recours à des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (voir les art. 218 à 231 AP-DPA).
Art. 11, al. 1bis
La règle prévue à l’art. 11, al. 1bisest une conséquence logique du nouveau rôle joué par les autorités de poursuite pénale administrative lors du recours à des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (voir les art. 218 à 231 AP-DPA).
Art. 40, al. 1
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
4.3.67 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste499
Art. 31, al. 4
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
4.3.68 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications500
Art. 54 Autres dispositions pénales
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
Art. 55, al. 1
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
4.3.69 Loi du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision501
Art. 102, al. 1, 2ephrase
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
4.3.70 Loi du 15 juin 2018 sur l’analyse génétique humaine502
Art. 58, al. 2
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
499 RS 783.0
500 RS 784.10
501 RS 784.40
502 RS 810.12