Rapport explicatif

4.3.71 Loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation503

Art. 71, al. 2

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.72 Loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain504

Art. 64, al. 2

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.73 Loi du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches505

Art. 26, al. 2

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.74 Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants506

Art. 28, al. 2

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

Art. 28a, 2^ephrase

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.75 Loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques507

Art. 86, al. 4 et 86, al. 5 (nouveau)

L’art. 29 AP-DPA a une portée générale en droit pénal administratif. En outre, à la différence de ce qui est le cas pour l’art. 87, al. 6, il n’enlève pas la portée de l’art. 86, al. 4, 2^èmephr., étant donné que, contrairement à l’art. 29 AP-DPA, l’art. 86, al. 4, 2^èmephr. ne nécessite pas que le cas soit de « très peu de gravité » mais que le cas (commis par négligence) soit de « peu de gravité », ce qui donne en somme une marge de manœuvre plus grande à l’autorité de poursuite pénale administrative.

La 2^èmephr. de l'art 86, al. 4 est extraite de cette disposition pour en faire un nouvel al. 5, qui s'applique également aux cas intentionnels de peu de gravité. Ceci étant donné que l'art. 29 AP-DPA ne fait pas de distinction entre les infractions intentionnelles et les infractions par négligence, d'une part, et les crimes et les délits, d'autre part, de sorte qu'il est possible de renoncer à la poursuite pénale et à la condamnation également dans un cas d'infraction intentionnelle de très peu de gravité. Il ne serait alors pas cohérent de n'autoriser la possibilité d'infliger une amende au lieu d'une peine pécuniaire que dans les cas de négligence (de peu de gravité), à l’instar de l'art 86, al. 4, 2^èmephr. en vigueur.