Rapport explicatif

4.3.86 Loi du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales518

Art. 79, al. 1

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.87 Loi du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie519

Art. 55 Infractions commises dans une entreprise

La disposition est reformulée en raison des modifications apportées à l’art. 7 AP-DPA (v. le commentaire relatif à l’art. 7 AP-DPA).

4.3.88 Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage520

Art. 107 Délits et contraventions dans la gestion d’une entreprise

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.89 Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture521

Art. 174 Personnes morales et communautés

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.90 Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties 522

Art. 48b Infractions commises dans une entreprise

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.91 Loi du 4 octobre 1991 sur les forêts523

Art. 44 Contraventions et délits commis par des entreprises commerciales

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.92 Loi du 20 juin 1986 sur la chasse524

Art. 19 Application aux personnes morales et aux sociétés commerciales

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.