Rapport explicatif

Art. 87, al. 6

L’art. 87, al. 6 est abrogé au vu du fait qu’il perd toute portée suite à la création de l’art. 29 AP-DPA.

Art. 89

L’art. 89 est abrogé en raison des modifications apportées à l’art. 7 AP-DPA (v. le commentaire relatif à l’art. 7 AP-DPA).

Art. 90, al. 1, 1^rephrase

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

Art. 90a

L’art. 90a est abrogé suite à la création des art. 218 à 255 AP-DPA relatifs aux mesures de surveillance secrètes.

Art. 90c

L’art. 90c est abrogé suite à la reprise de sa réglementation à l’art. 37 AP-DPA (appel à des tiers), lequel sera ainsi désormais applicable à tout le droit pénal administratif.

4.3.76 Loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques508

Art. 51 Infractions commises dans les entreprises

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.77 Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement509

Art. 62 Application du droit pénal administratif

Les renvois à l’AP-DPA sont adaptés.

4.3.78 Loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux510

Art. 73 Application du droit pénal administratif

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.79 Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection511

Art. 45 Application du droit pénal administratif

Les renvois à l’AP-DPA sont adaptés.