Rapport explicatif
Consultation 2022/20: Révision totale de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) · 192 pages
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Art. 46, al. 2, 2ephrase
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
4.3.80 Loi du 16 juin 2017 sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son512
Art. 13, al. 4
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
4.3.81 Loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires513
Art. 65 Infractions commises dans une entreprise, faux dans les titres Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
4.3.82 Loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies514
Art. 84, al. 2
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
4.3.83 Loi du 13 mars 1964 sur le travail515
Art. 59, al. 2
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
4.3.84 Loi du 20 mars 1981 sur le travail à domicile516
Art. 13 Droit applicable
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
4.3.85 Loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services517
Art. 39, al. 5
Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.
512 RS 814.71
513 RS 817.0
514 RS 818.101
515 RS 822.11
516 RS 822.31
517 RS 823.11