Rapport explicatif

4.3.93 Loi du 21 juin 1991 sur la pêche525

Art. 18 Application du droit pénal administratif

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.94 Loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits526

Art. 17, al. 3

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.95 Loi du 21 mars 2014 sur les produits de construction527

Art. 27, al. 3

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

4.3.96 Loi du 27 septembre 2013 sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger528

Art. 25 Infractions dans les entreprises

L’al. 1 est reformulé et l’al. 2 est abrogé en raison des modifications apportées à l’art. 7 AP-DPA (v. le commentaire relatif à l’art. 7 AP-DPA).

4.3.97 Loi du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent529

Art. 133 Infractions commises dans une entreprise

Le titre est adapté en allemand à la terminologie du titre de la section III précédant l’art. 6 AP-DPA : « Straftaten in Geschäftsbetrieben » au lieu de « Widerhandlungen in Geschäftsbetrieben ». Les versions française et italienne ne nécessitent aucune adaptation.

L’al. 1 est abrogé conformément aux modifications apportées à l’art. 7 AP-DPA (v. le commentaire relatif à l’art. 7 AP-DPA).

L’al. 2 est adapté à la terminologie du titre de la section III précédant l’art. 6 AP-DPA (Infractions commises dans une entreprise), ainsi qu’au nouveau titre de l’AP-DPA.

4.3.98 Loi du 17 juin 2011 sur la métrologie530

Art. 23 Infractions commises dans une entreprise

Le renvoi à l’AP-DPA est adapté.