Rapport explicatif

4.3.99 Loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux531

Art. 56, al. 1 et al. 2, 1^rephrase

Les renvois à l’AP-DPA sont adaptés.

Art. 56f

L’art. 56f est abrogé en raison des modifications apportées à l’art. 7 AP-DPA (v. le commentaire relatif à l’art. 7 AP-DPA).

Art. 56g, al. 1, 1^rephrase, 2 et 3

A l’al. 1, 1^rephr., le renvoi à l’AP-DPA est adapté.

L’al. 2, 1^èrephr., institue la juridiction fédérale. La 2^èmephr. prévoit la saisine du TPF par l’intermédiaire du MPC. La 3^èmephr. reprend l’art. 73, al. 2, 1^èrephr., DPA en vigueur. Enfin, la 4^ème phr. déclare les art. 73 à 83 DPA applicables par analogie. L’AP-DPA supprime les compétences du MPC en droit pénal administratif (v. ch. 3.1.2 ci-dessus). Il prévoit désormais la saisine du tribunal de première instance directement par l’unité administrative compétente (art. 276, al. 1, AP-DPA). Il a pour le surplus été adapté afin que ses dispositions soient également directement applicables lorsque la juridiction fédérale est donnée (v. le commentaire relatif à l’art. 276 AP-DPA). Dans la mesure où l’al. 1 déclare la DPA applicable, l’al. 2, 2^ème, 3^ème et 4^èmephr. peut dès lors être abrogé.

Il en va de même de l’al. 3 qui prévoit une dispense de comparution aux débats qui figure à l’art. 280 AP-DPA, lequel est applicable en vertu des dispositions susmentionnées.

Art. 56h, al. 2

La mention du MPC est biffée en raison de de la suppression de ses compétences en droit pénal administratif (v. ch. 3.1.2 ci-dessus). La notion de « différends » est remplacée par celle de « conflits », conformément à l’art. 60 AP-DPA.

Révision totale de la loi sur les douanes

Comme mentionné ci-dessus, un projet de révision totale de la loi sur les douanes est actuellement traité par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (v. ch. 4.3.32 ci-dessus). Ce projet prévoit des modifications de la LCMP. La présente révision de la DPA devra donc en tenir compte lorsque le Parlement aura adopté la loi.

4.3.100 Loi du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles532

Art. 37, al. 1, 1^rephrase, et 3

A l’al. 1, 1^rephr., le renvoi à l’AP-DPA est adapté.