Rapport explicatif

d’une peine pécuniaire prononcée en lien avec un délit relevant du droit pénal ordinaire (art. 36, al. 1, en relation avec l’art. 34, al. 1, CP) ne se justifiant pas à cet égard⁸³. Le régime exposé ci-dessus pour les amendes et les peines pécuniaires se rapproche le plus possible de celui du CP, ce qui a toujours été l’objectif visé⁸⁴. Ce régime s’applique en somme déjà en vertu de l’art. 2 DPA, comme p.ex. également l’art. 106, al. 3, CP, à la peine privative de liberté de substitution d’une amende en lien avec une contravention relevant du droit pénal administratif ; il en va p.ex. de même du régime différencié concernant la durée maximale de la peine privative de liberté de substitution d’une amende et d’une peine pécuniaire relevant du droit pénal administratif.

L’art. 10, al. 2, DPA en vigueur prévoit comme principe que la conversion du montant dû peut être exclue lorsque le condamné apporte la preuve qu’il est sans sa faute dans l’impossibilité de le payer. La personne qui se rend coupable d’une infraction relevant du droit pénal administratif est ainsi privilégiée par rapport à celle qui se rend coupable d’une infraction relevant du droit pénal ordinaire, depuis les modifications fondamentales de 2007 et 2018 opérées au régime des sanctions de celui-ci. En effet, la personne qui s’est rendue coupable d’une infraction relevant du droit pénal ordinaire et qui n’est pas ou plus en mesure, sans sa faute, de s’acquitter de la peine pécuniaire ou de l’amende prononcée n’a plus que la possibilité de s’adresser – avant de devoir purger une peine privative de liberté de substitution (art. 79a, al. 2, CP) – à l’autorité d’exécution afin de requérir des facilités de paiement (art. 35, al. 1, CP) ou de demander que la peine soit convertie en travail d’intérêt général (art. 79a, al. 1, let. c, CP)⁸⁵. Il n’y a pas de raison objective qui justifie le privilège précité. Il se justifie donc de ne pas reprendre la réglementation de l’art. 10, al. 2, DPA en vigueur, ce qui implique, en vertu de l’art. 2 DPA, que le régime du CP exposé ci-dessus trouve application⁸⁶.

L’art. 2 DPA implique que le contenu de l’art. 10 DPA doit se limiter aux spécificités du droit pénal administratif que l’on juge justifiées par rapport aux dispositions générales du CP, en l’occurrence en particulier par rapport aux art. 34 à 36 et 106 CP.

L’al. 1 dispose que c’est le juge, et non l’autorité de poursuite pénale administrative ayant mené la procédure qui a abouti à une condamnation, qui est compétent pour prononcer une peine privative de liberté de substitution. Il reprend en cela la compétence prévue à l’art. 10, al. 1, 1^èrephrase, DPA en vigueur. Les art. 36, al. 2 et 106, al. 5, CP sont les corollaires de cette réglementation. La fixation de la peine privative de liberté de substitution n’a donc pas lieu au moment de la fixation de la peine ; il appartient à l’autorité pénale administrative considérée de requérir la conversion auprès du juge. Cette procédure diverge de celle prévue dans le droit pénal ordinaire. Le fait de maintenir la compétence du juge de prononcer une peine privative de liberté de substitution se justifie au vu de la réflexion fondamentale selon laquelle une privation de liberté doit toujours être prononcée par un juge, de même que sous l’angle du respect des garanties découlant de l’art. 5 CEDH. Cette réflexion justifie également le maintien de la compétence du juge ancrée dans la disposition centrale qu’est l’art. 41, al. 1, 2^èmepartie de la phrase, AP-DPA (v. le commentaire relatif à l’art. 41)⁸⁷.

L’al. 2 dispose que la conversion est exclue pour les amendes sanctionnant les inobservations de prescriptions d’ordre. Il reprend en cela la clause d’exception prévue à l’art. 10, al. 1,