Rapport explicatif

notamment compte tenu du contexte qui a présidé à l’introduction de la notion de « concours de tiers » et des comportements visés, il n’est pas opportun de remplacer ladite notion par une autre, en particulier par celle de « en bande », ou de la supprimer de l’al. 3.

Art. 15 Faux dans les titres ; obtention frauduleuse d’une constatation fausse

L’art. 15 prévoit, à l’instar de l’art. 15 DPA en vigueur, une infraction de faux dans les titres à caractère spécial notamment par rapport aux art. 251 et 253 CP¹¹⁸.

L’art. 15 reprend l’art. 15 DPA en vigueur, avec les modifications découlant de la loi fédérale sur l’harmonisation des peines adoptée le 17 décembre 2021 par le Parlement¹¹⁹.

A la différence du droit pénal ordinaire (art. 251, ch. 1, al. 2, CP), l’art. 15 DPA en vigueur ne punit pas le faux intellectuel privé, c’est-à-dire le faux intellectuel dans les titres d’une personne privée portant sur des faits ayant des implications juridiques mais ne correspondant pas à la vérité (l’état de fait contenu dans le titre et l’état de fait véritable ne concordent pas ; « private Falschbeurkundung »)¹²⁰. L’art. 251 CP n’est pas non plus applicable dans ce contexte étant donné qu’il s’agit d’un silence qualifié de la loi¹²¹. Le faux intellectuel privé n’est donc pas punissable en droit pénal administratif en vertu de l’art. 15 DPA en vigueur ou de l’art. 251 CP, qui n’est pas applicable par analogie. S’est dès lors posée la question de savoir si l’art. 15 devait désormais punir le faux intellectuel privé en droit pénal administratif. Les discussions menées au sein du groupe de travail n’ont en somme pas démontré la nécessité d’un tel changement. On peut en outre partir du principe que l’administration est plus à même qu’un privé de se prémunir et de se défendre contre un faux intellectuel privé, ce qui peut justifier le caractère non punissable du faux intellectuel privé dans le sens exposé ci-dessus ou la différence précitée entre le droit pénal administratif et le droit pénal ordinaire. De plus, en droit pénal ordinaire, le caractère punissable du faux intellectuel privé pose certains problèmes et est critiqué par la doctrine ; ceci doit déjà inciter à être très prudent dans l’analyse de l’opportunité de le prévoir en droit pénal administratif. Au vu des éléments précités, l’al. 1 ne prévoit pas le caractère punissable du faux intellectuel privé. Même si l’art. 15 AP-DPA ne punit pas le faux intellectuel privé, un tel document est, selon les circonstances, susceptible de constituer un moyen de tromperie au sens de l’art. 14 AP-DPA.

L’al. 1, let. b reprend la notion de « fait important pour l’exécution de la législation fédérale », contenue à l’art. 15, ch. 1, al. 2, DPA en vigueur. La question de l’interprétation et, donc, de l’éventuelle nécessité de précision dans la loi de cette notion a été abordée au sein du groupe de travail. Cette notion n’est effectivement pas limpide. Elle laisse toutefois clairement entendre qu’il doit s’agir d’un fait dont l’importance juridique est justement à mettre en lien avec l’exécution de la législation administrative, ce qui paraît en somme évident. L’utilisation de l’adjectif « important » dans la notion fait quant à lui ressortir un élément restrictif de l’énoncé de fait légal par rapport à celui de l’art. 253 CP¹²². En cela, il semble constituer l’élément le plus important de cette notion. Le groupe de travail n’a en somme pas requis de modification en lien avec la notion précitée. Quoi qu’il en soit, on peut, au vu de ce qui précède, partir du principe qu’il appartient à la jurisprudence de préciser la notion précitée.