Rapport explicatif

pénale modernes, comme le CPP¹³⁷. Les principes énoncés aux art. 25 à 32 pourront être précisés dans d’autres normes de l’AP-DPA.

Art. 25 Principes régissant la procédure pénale administrative. Respect de la dignité et

procès équitable

L’art. 25, tout comme les art. 26 à 32, est l’expression de principes essentiels applicables à toute procédure pénale. Il reprend l’art. 3 CPP, en l’adaptant aux spécificités de la procédure pénale administrative¹³⁸. La notion d’« autorités de poursuite pénale administrative » est concrétisée à l’art. 33.

Art. 26 Célérité

L’art. 26 reprend matériellement l’art. 5 CPP, qui exprime un principe essentiel en procédure pénale, en l’adaptant formellement aux spécificités de la procédure pénale administrative¹³⁹. La notion d’« autorités de poursuite pénale administrative » est concrétisée à l’art. 33.

Art. 27 Maxime de l’instruction

L’art. 27 reprend l’art. 6 CPP, qui exprime un principe essentiel en procédure pénale, en l’adaptant aux spécificités de la procédure pénale administrative¹⁴⁰. La notion d’« autorités de poursuite pénale administrative » est concrétisée à l’art. 33. La portée de l’art. 27 en lien avec l’art. 8 AP-DPA est conditionnée par les éléments devant être déterminés selon cette disposition pour fixer l’amende. Dans un cas d’application de l’art. 8 AP-DPA, il n’y a donc pas lieu d’instruire des faits dont il n’est pas nécessaire de tenir compte au sens de cette disposition pour fixer l’amende considérée.

Art. 28 Caractère impératif de la poursuite

L’art. 28 reprend l’art. 7 CPP, consacrant le principe essentiel en procédure pénale qu’est la maxime d’office, en l’adaptant aux spécificités de la procédure pénale administrative¹⁴¹. L’al. 2, let. a de la disposition précitée n’est ainsi pas repris, étant donné qu’il ne semble pas avoir de portée en droit pénal administratif. La notion d’« autorités de poursuite pénale administrative » est concrétisée à l’art. 33.

Art. 29 Renonciation à toute poursuite pénale

L’art. 29 traite de l’opportunité des poursuites, un principe essentiel en procédure pénale qui est en lien avec le principe de la proportionnalité, et l’adapte aux spécificités de la procédure pénale administrative.