Rapport explicatif

les dispositions pertinentes du CPP auxquelles l’art. 30 DPA en vigueur renvoie. Cela permet de clarifier la portée de ce renvoi.

Art. 55 Champ d’application et définition

L’art. 55 reprend l’art. 43 CPP en l’adaptant aux particularités de la procédure pénale administrative. Il correspond ainsi matériellement à l’art. 30, al. 1, DPA en vigueur, mais contient désormais une définition et un champ d’application décrits de manière plus précise.

L’al. 1 ne parle désormais plus des « autorités administratives » mais simplement des « autorités », pour désigner les autorités de la Confédération et des cantons tenues d’accorder l’entraide judiciaire. On énonce ainsi expressément ce qui prévaut déjà en vertu du droit en vigueur, à savoir que toutes les autorités – y compris celles relevant de la justice pénale ordinaire – doivent accorder l’entraide judiciaire aux autorités chargées de poursuivre et de juger les affaires pénales administratives¹⁹².

La police visée à l’al. 2 est celle qui est soumise aux instructions de l’autorité compétente pour mener l’enquête, comme à l’art. 43, al. 2, CPP en relation avec les art. 15, al. 2, et 312 CPP¹⁹³. Il s’agit donc en l’occurrence de la police judiciaire fédérale qui constitue le corps de police soumis aux instructions de l’unité administrative en vertu de l’art. 39 AP-DPA (v. le commentaire relatif à cette disposition).

A l’image du CPP et à la différence de l’art. 30, al. 1 et 4, DPA en vigueur, les art. 55 ss AP-DPA ne mentionnent plus les autorités communales ni les organisations chargées de tâches de droit public. Celles-ci sont en effet comprises dans la notion d’autorités fédérales et cantonales¹⁹⁴.

Art. 56 Obligation de s’accorder l’entraide judiciaire

Cette obligation fait indirectement l’objet de l’art. 30, al. 2, DPA en vigueur qui énonce les motifs pour lesquels l’entraide peut être refusée. L’art. 44 CPP procède de manière opposée en posant l’obligation pour les autorités de s’accorder l’entraide et en restant muet sur d’éventuelles possibilités de refuser celle-ci. Cependant, même s’il faut partir du principe que l’entraide judiciaire doit être étendue, elle n’est pas illimitée. L’autorité requise peut en effet avoir de bonnes raisons de refuser l’entraide judiciaire demandée. Bien qu’elle ne soit pas formulée expressément, l’obligation d’entraide prévue à l’art. 44 CPP est dès lors soumise à des restrictions correspondant aux motifs exprimés dans des dispositions telles que l’art. 27, al. 2, de l’ancienne loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale fédérale¹⁹⁵, l’art. 30, al. 2, DPA en vigueur, ou l’art. 40 LFINMA¹⁹⁶. En outre, l’art. 194, al. 2, CPP exige expressément une mise en balance des intérêts à la production de documents avec ceux qui s’y opposent, publics ou privés. En fin de compte, il s’agit toujours de peser au cas par cas les intérêts en présence, ce qui incombe en premier lieu à l’autorité requise ; au lieu de refuser l’entraide judiciaire, celle-ci doit également examiner si des mesures plus douces permettent de tenir compte, par exemple, des