Rapport explicatif

ou en les rendant anonymes, tandis que le reste de la décision doit être rendu accessible²¹⁵. Les coûts de l’autorité compétente pour rendre la décision anonyme ou en caviarder certains passages peuvent être facturés à la personne qui demande à consulter la décision, sous la forme d’un émolument qui ne doit pas être prohibitif²¹⁶. Il convient, en tous les cas, de tenir compte des intérêts des personnes concernées en matière de confidentialité, qui sont d'autant plus importants que la décision remonte à longtemps (droit à l'oubli). Ces intérêts, qui reposent sur le droit à la protection de la sphère privée (art. 13, al. 2, Cst.), justifient qu'après l'expiration d'un délai raisonnable, la consultation des décisions ne soit en principe possible que sous une forme anonymisée ou caviardée²¹⁷. La jurisprudence n’a pas fixé de délai précis²¹⁸. Les recommandations de la Conférence des procureurs de Suisse proposent un délai de 10 à 30 jours pour la consultation sans restriction des ordonnances pénales²¹⁹. Une fois échu ce délai, l’accès aux ordonnances pénales est soumis aux mêmes règles que l’accès aux ordonnances de classement : la consultation n’est plus soumise à un délai, mais elle nécessite un intérêt digne de protection et elle peut faire l’objet de restrictions sous la forme d’une anonymisation ou d’un caviardage en présence d’un intérêt public ou privé supérieur. Pour le droit pénal administratif, la doctrine suggère un délai d’au moins trente jours²²⁰. Afin de tenir compte du fait que toutes les décisions de la juridiction pénale administrative sont concernées, ce qui correspond à plusieurs dizaines de milliers de décisions chaque année, l’avant-projet se doit de proposer une réglementation pouvant être aisément mise en œuvre. C’est pourquoi il retient un délai de six mois pour la consultation sans restriction (al. 1) et considère qu’au-delà l’intérêt des personnes concernées impose en principe l’anonymisation ou le caviardage des décisions (al. 2). Il peut cependant découler de la pesée des intérêts à effectuer par l’autorité compétente que, même après l’écoulement de plusieurs années, il demeure justifié de donner accès à une décision non anonymisée, par exemple lorsqu’il existe une relation avec une nouvelle affaire à laquelle la presse s’intéresse²²¹.

Lorsque la consultation porte sur un très grand nombre de décisions, l’anonymisation de cellesci peut se heurter à quelques difficultés pratiques. Il est alors exigible de la personne qui souhaite les consulter, d'une part, qu'elle précise raisonnablement l'objet de sa demande de consultation et, d'autre part, qu'elle prenne un engagement de confidentialité²²². La signature d’une déclaration de confidentialité peut également constituer une alternative dans d’autres situations, par exemple lorsque, malgré le caviardage, il demeure possible d’identifier les personnes concernées²²³. Enfin, lorsque les nombreuses décisions à consulter constituent des procédures de masse fortement standardisées, comme par exemple les mandats de répression en matière fiscale où pratiquement seuls les noms des personnes concernées et les sommes indiquées varient, il est imaginable de mettre à disposition le modèle type de décision contenant tous les éléments juridiquement pertinents pour comprendre comment la décision a été rendue.

Parmi les intérêts à prendre en compte dans la décision relative à la demande de consultation figurent les secrets protégés par loi, notamment le secret fiscal. En pareil cas, l'anonymisation doit être effectuée de manière à ce que l'identité de la personne concernée reste secrète