Rapport explicatif

le cas lorsque ces décisions sont prononcées en audience publique²²⁹. En droit pénal administratif, la même exigence doit dès lors valoir pour les décisions qui, à l’instar des jugements de première instance, interrompent le cours de la prescription, c’est-à-dire le prononcé pénal et le prononcé de confiscation (art. 11, al. 4, en relation avec l’art. 273 AP-DPA)²³⁰. Ces décisions constituent en outre les dernières décisions rendues par les autorités de poursuite pénale administrative. En cas de contestation, ce sont ensuite les tribunaux qui tranchent.

L’al. 1, let. c, règle la consultation des décisions de non-entrée en matière (art. 102 AP-DPA) et de classement (art. 261 AP-DPA). Conformément à la jurisprudence susmentionnée, la consultation de ces décisions nécessite un intérêt digne de protection²³¹. Elle ne peut en outre intervenir qu’après l’entrée en force.

L’al. 2 règle la consultation des décisions de l’al. 1 une fois échus les délais qui y sont prévus. Comme à l’al. 1, la consultation ne requiert aucun intérêt digne de protection²³², sous réserve des décisions de non-entrée en matière et de classement²³³. Le principe est en revanche que seule une consultation sous une forme anonymisée ou caviardée est possible. Ici encore, toutefois, l’autorité doit procéder à une pesée des intérêts en présence. Elle peut donc parvenir à la conclusion que la décision peut être consultée dans son intégralité. Pour le surplus, les modalités de consultation sont les mêmes qu’à l’al. 1 et les remarques qui précèdent valent donc ici également.

Dans le cadre de la pesée des intérêts en présence qui doit ainsi intervenir au cas par cas, l’autorité doit prendre en considération que certains intérêts spécifiques à la consultation, tels par exemple ceux des journalistes, des chercheurs et des avocats, revêtent en principe une importance accrue²³⁴. L'intérêt légitime des journalistes à consulter les décisions mettant fin à la procédure découle en effet de la fonction de contrôle de la presse²³⁵, mais ne s’étend pas sans autre à l’ensemble du dossier²³⁶. L’al. 3 prend cette jurisprudence en compte en instaurant une présomption légale. La consultation d'une décision ne peut dès lors être refusée qu'en cas d'abus. La présomption ne profitera ainsi pas à une personne se prétendant journaliste uniquement pour l’occasion, mais vaudra au contraire, par exemple, pour la personne qui envoie périodiquement une newsletter relative au domaine juridique dont la décision traite.

Art. 70 Obligation de garder le secret

Cette disposition reprend l’art. 73 CPP en l’adaptant aux particularités de la procédure pénale administrative.