Rapport explicatif

Art. 74 Capacité d’ester en justice

Cette disposition reprend l’art. 106 CPP.

Art. 75 Droit d’être entendu

Cette disposition reprend l’art. 107 CPP en adaptant la terminologie de l’al. 2 à celle de l’AP-DPA.

Art. 76 Restriction du droit d’être entendu.

Cette disposition reprend l’art. 108 CPP en adaptant la terminologie des al. 1 et 4 à celle de l’AP-DPA.

Art. 77 s. Actes de procédure des parties

Les art. 77 et 78 sont nouveaux. Ils règlent les actes de procédure des parties.

Art. 77 Requêtes

L’al. 1 reprend l’art. 37, al. 2, DPA en vigueur en l’adaptant à la formulation de l’art. 109, al. 1, CPP. Cette réglementation mérite d’être complétée à l’image du CPP. C’est ce que fait l’al. 2 en reprenant l’art. 109, al. 2, CPP et en l’adaptant aux spécificités de la procédure pénale administrative.

Art. 78 Forme

Une loi de procédure moderne se doit de réglementer la forme des actes de procédure des parties, ce que ne fait pas la DPA en vigueur. L’art. 78 reprend à cet effet l’art. 110 CPP en adaptant formellement l’al. 4 aux particularités de la procédure pénale administratives. Il ne sera pas nécessaire au Conseil fédéral d’édicter une nouvelle ordonnance en application de l’al. 2. Il pourra en effet se contenter de déclarer applicable l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite²⁴² en adaptant simplement l’art. 1, al. 1 de ladite ordonnance.

Art. 79 Définition et statut du prévenu. Définition

L’art. 79 reprend l’art. 111 CPP en adaptant les renvois aux dispositions légales de l’AP-DPA. L’hypothèse du dépôt de plainte n’est en outre pas reprise, puisque toutes les infractions de droit pénal administratif se poursuivent d’office.