Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

al. 2 LCart, applicables par analogie aux mesures de contrainte utilisées par la COMCO dans des procédures administratives. Ce participant explique en substance ce qui suit :

• La DPA en vigueur ne prévoit pas de délai pour le dépôt de la demande de levée des scel-

lés. Le TPF a estimé que le délai de vingt jours a le caractère d'une recommandation et a expliqué que l'élément déterminant est de savoir si le principe de célérité a été suffisam- ment pris en compte en tenant compte de toutes les circonstances. Il a admis des délais plus longs lorsque des clarifications ont été apportées concernant le maintien de l'opposi- tion ou l'étendue de l'opposition. Cette jurisprudence du TPF a créé la marge de ma- nœuvre nécessaire au processus de « levée des scellés informelle ».

• La solution actuelle conduit dans une majorité de cas à des levées de scellés rapides et

consensuelles. Cette solution n'est pas seulement avantageuse pour les procédures rele- vant du droit des cartels, dont le règlement rapide est notamment une demande expresse du Parlement et du Conseil fédéral. Elle permet également de décharger les tribunaux,

dans la mesure où les tris de données fastidieux sont effectués par l'autorité elle-même et seules les questions litigieuses (en général peu nombreuses) doivent être réglées par voie judiciaire. Enfin, avec cette procédure, les entreprises concernées disposent notamment de plus de temps pour se faire une idée à l'interne et décider si elles veulent coopérer avec l'autorité, étant précisé qu’une autodénonciation peut, à certaines conditions, débou- cher sur une exemption ou une réduction de peine. Toutefois, au moment de la perquisi- tion et du dépôt de l'opposition, les entreprises ne savent souvent pas encore si leurs em- ployés ont effectivement participé à une infraction au droit des cartels et ont donc besoin de temps pour clarifier leur propre implication et définir une stratégie de défense appro- priée avec leur représentant juridique. Cela inclut également la décision d'engager ou non une procédure judiciaire de levée des scellés. La procédure actuelle permet aux entités visées par l’enquête d'exercer leurs droits de défense en toute connaissance de cause et, notamment, de mieux respecter le principe de célérité que si chaque opposition devait donner lieu à une levée judiciaire des scellés.

• Les frais de procédure et d'avocat sont moins élevés en cas de « levée des scellés infor-

melle ».

Considérant ce qui précède, ce participant demande soit de renoncer à la fixation du délai de vingt jours pour le dépôt de la demande de levée des scellés, soit de compléter l'art. 180 AP-DPA afin de permettre la solution actuelle. Il serait par exemple possible de prévoir que le dé- lai peut être prolongé, avec l'accord du titulaire, dans le but de permettre un tri consensuel des données, de reporter d'un commun accord le début du délai ou de suspendre d'un com- mun accord le délai. Ledit participant demande en outre de préciser dans le Message que cette disposition permet à l'unité administrative d'exclure, conjointement avec le titulaire, des contenus protégés.

Selon le TPF⁵⁹⁷, le droit et la jurisprudence actuels ne répondent qu’imparfaitement à la réa- lité d’affaires, de plus en plus nombreuses, que le seul volume de données (numériques)

sous scellés à examiner suffit déjà à rendre à la limite du jugeable. Alors que la décision du