Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

effet s’écouler entre la demande de copie et l’ordre donné par le TMC d’établir une copie des données, ce qui entraîne presque à coup sûr une certaine perte de données. De l’avis de ce même canton, il y a un risque de perte significative de preuves et la mise sous scel- lés pourrait être utilisée de manière abusive pour faire échouer l’administration des

preuves en tant que telle s’il faut désormais attendre d’office le délai de trois jours fixé pour le dépôt d’une demande de mise sous scellés, puis le cas échéant une demande de copie des données, puis encore une décision y relative du tribunal des mesures de contrainte.

• Considérant ce qui précède, ces deux cantons⁵⁸³ demandent donc en substance qu’il soit

prévu, dans l’art. 180 AP-DPA, que dans les conditions particulières précitées, la copiemiroir des données pendant le délai de trois jours considéré est possible par l’autorité d’instruction ou sur son mandat. Un de ces cantons⁵⁸⁴ précise qu’il est donc proposé d’adapter la réglementation de manière à ce qu’elle ne signifie pas que les autorités d’ins- truction doivent d’office attendre l’expiration du délai de trois jours avant de procéder à une perquisition mais qu’il faut au contraire partir du principe qu’à partir de la réception d’une demande de mise sous scellés dans les délais, les informations obtenues par une perqui- sition déjà entamée sont également soumises à une interdiction d’exploitation suspensive jusqu’à la décision définitive de levée des scellés. Ce canton estime que le rapport explica- tif devrait se prononcer sur les situations qui exigent une sauvegarde immédiate des don- nées sur place en raison du risque de perte de données.

Un autre canton⁵⁸⁵ estime que de nombreuses questions se posent dans la pratique concer- nant l’établissement d’une copie de données à titre superprovisionnel, faisant l’objet de la ju- risprudence du Tribunal fédéral, et que le législateur fédéral pourrait donc clarifier ce point dans le cadre de la révision totale en cours, en tout cas dans le domaine de la nouvelle DPA. Dans le cadre d'une éventuelle codification y relative, il suggère de s'écarter de la jurispru- dence du Tribunal fédéral et lui aussi de permettre à l'avenir aux autorités d'instruction com- pétentes d’effectuer elles-mêmes une copie, pour autant qu'elles puissent prouver qu'aucune consultation ou modification de données mises sous scellées n'a eu lieu dans le cadre de la procédure de copie. Il précise que si une telle codification devait avoir lieu, il serait judicieux d'adapter le CPP de la même manière.

Une organisation⁵⁸⁶ estime que l’alignement des procédures de levée des scellés sur les dis- positions pertinentes du CPP est problématique sous l’angle de la célérité et de la bonne ad- ministration de la justice, notamment en ce qui concerne les délais et le transfert de compé- tences en matière de levée des scellés de la Cour des plaintes du TPF aux TMC cantonaux.