Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

4.62 Art. 220 : Utilisation de programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication

Un participant⁶²³ estime que l'introduction du "cheval de Troie étatique" pour les procédures de droit pénal administratif donne à la puissance publique la possibilité d'intervenir largement dans les droits fondamentaux de chaque citoyen. Il ajoute que cela comporte un risque d'abus et demande de biffer ou préciser la disposition correspondante.

Un canton⁶²⁴ note que le renvoi de l’art. 220, al. 1, let. a, AP-DPA à l’art. 220, al. 1, AP-DPA ne peut pas être juste.⁶²⁵

4.63 Art. 234 : Observation. Conditions

Un canton⁶²⁶ salue la précision concernant l’art. 234, al. 3, AP-DPA – en tant qu’elle apporte de la clarté – selon laquelle, désormais, les dispositifs GPS qui servent uniquement à locali- ser une personne et qui n’établissent pas de profil de mouvement sont considérés comme fai- sant partie de l’observation.

4.64 Art. 239 : Investigation secrète. Conditions

Selon un participant⁶²⁷, le catalogue de crimes compris à l’art. 239, al. 2, AP-DPA permet de réserver la mesure particulièrement incisive considérée aux infractions les plus sérieuses,

portant atteinte à des intérêts précieux.

4.65 Art. 240 : Qualités requises de l’agent infiltré

Un canton⁶²⁸ requiert la modification de la formulation de l’art. 240, al. 3, AP-DPA. Il explique que cette disposition reprend certes la formulation de la disposition du CPP correspondante, mais omet de tenir compte de la doctrine et la pratique développées entretemps. Il ajoute que dans la procédure pénale, les personnes de contact étrangères n'assument pas de tâches de direction au sens du CPP. Ils agissent plutôt en tant que personnel d'encadrement adminis- tratif et agents de liaison entre la police étrangère et les services de police locaux. La direc- tion de l'ensemble de l'opération et donc la conduite des agents infiltrés étrangers incombent exclusivement aux personnes de contact locales, ce qui est par exemple aussi expressément prévu à l'art. 17, al. 2, de l'accord de police germano-suisse. Ce canton conclut que seule une