Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

Une autre organisation¹²⁹ demande également que le montant de 50'000 francs soit revu à la hausse, mais pour tout le domaine du droit pénal administratif et non seulement pour le droit fiscal. Pour elle, en effet, l’art. 7 AP-DPA est nécessaire en tant que correctif aux effets extrapénaux¹³⁰ d’une condamnation pénale administrative. A cet égard, la limite de 50'000 francs est regrettable. Elle devrait au minimum être élevée à 100'000 francs, comme dans la LTVA, la loi du 18 mars 2005 sur les douanes¹³¹ et la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent¹³². Il conviendrait même de renoncer à limiter le champ d’application de la norme aux contraventions et de l’étendre aux délits.

Enfin, un participant¹³³ relève qu’avec le montant de 50'000 francs, l’AP-DPA introduit une disparité entre les cas de peu de gravité permettant la mise en œuvre de l'art. 7 et ceux auto- risant une dérogation aux principes généraux applicables à la fixation de la sanction pénale au sens de l'art. 8 (amendes n'excédant pas 5'000 francs). A l'origine, le montant de 5'000 francs semblait pourtant avoir été retenu dans les deux dispositions concernées, car il corres- pondait aux infractions les moins graves. Pour un autre participant¹³⁴, il semblerait dès lors que le remplacement du critère de l’amende encourue par celui de la gravité de l’infraction vise principalement à déplacer le curseur qui permet de définir les cas bagatelle passibles de l’art. 7.

Rapport entre l’art. 7 AP-DPA et l’art. 102 CP

Deux participants¹³⁵ souhaitent que la relation de l’art. 7 AP-DPA avec l’art. 102 CP soit clari- fiée. Certes, le rapport explicatif précise que le premier n’est pas applicable aux peines pécu- niaires. Pour l’un des participants¹³⁶, il demeure néanmoins des cas peu clairs, par exemple en cas d’atténuation de la peine. En outre, ce participant¹³⁷ déplore, du point de vue pratique,