Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

Montant de 50'000 francs

Un canton¹²⁴ approuve expressément le montant de 50'000 francs, car une infraction sanc- tionnée par une amende plus élevée ne constitue plus une affaire de peu de gravité et néces- site par conséquent que des mesures d’instruction soient menées contre les personnes phy- siques punissables. A l’inverse, un autre canton¹²⁵ n’est pas convaincu par les motifs

invoqués à l’appui de la proposition d’augmenter le montant de l’amende prévu à l’article 7 AP-DPA. Cette disposition reprend en effet du droit en vigueur le principe d’une responsabi- lité pénale objective de la personne morale, à savoir indépendante de toute faute de sa part. L’AP-DPA porte toutefois le plafond de l’amende de 5'000 à un 50'000 francs. Or, il paraît dif- ficilement défendable que la personne morale puisse être condamnée à des amendes pou- vant atteindre de tels montants sans qu’aucune faute ne puisse lui être reprochée.

Une organisation¹²⁶ s’oppose également à l’augmentation du montant d’amende à 50'000 francs, d'autant plus que des amendes de cet ordre de grandeur ne sont pas supportables, notamment pour les petites et moyennes entreprises.

Une organisation¹²⁷ craint que l’augmentation du montant déterminant à 50'000 francs consti- tue une incitation pour les autorités à recourir davantage à l’application de cette disposition afin d’économiser des ressources. Cela conduirait à la renonciation, dans un nombre crois- sant de cas, à une enquête diligente destinée à identifier la personne physique responsable, ce qui constitue le devoir primaire de l’autorité d’instruction. Si l’art. 7 AP-DPA devait être maintenu, il faudrait préciser le texte légal afin d’y ancrer de manière adéquate les obligations qui incombent à l’autorité d’instruction et qui sont rappelées dans le rapport explicatif.

Une organisation¹²⁸ demande que la réglementation de l’art. 100 LTVA (montant déterminant de 100'000 francs) soit étendue à l’ensemble du droit fiscal. Le montant maximal de l’amende devrait en outre en principe être limité à 500'000 francs pour le droit fiscal. Des exceptions devraient toutefois être possibles afin de conserver l’effet préventif en présence de montants élevés. Enfin, la limite à partir de laquelle une amende est inscrite au casier judiciaire devrait être élevée à 15'000 francs au moins.