Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Avant-projet de loi sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (AP-DPA)

se contente de s’exprimer sur la position du représentant de l’entreprise dans la procédure, mais non sur la position de l’entreprise elle-même. Il faudrait examiner si cela peut se faire par la reprise de l’art. 112 CPP ou s’il faut adopter une autre solution. En effet, le statut pro- cédural de l’entreprise constitue une question fondamentale qui est source de controverses doctrinales et de pratiques divergentes des autorités administratives.

Abrogation des dispositions dérogatoires des lois spéciales

Trois participants¹⁴³ s’opposent à l’abrogation des dispositions des lois spéciales prévoyant des montants d’amende de plus de 50'000 francs, car cela constitue une énorme restriction dans la marge de manœuvre des autorités concernées et une régression significative pour les entreprises elles-mêmes. L’un des participants¹⁴⁴ précise que, nonobstant les préoccupa- tions générales concernant la responsabilité pénale des entreprises, il faut en effet admettre qu’il peut dans certains cas être opportun de renoncer à une instruction coûteuse afin d’iden- tifier la personne physique responsable et de sanctionner l’entreprise à la place. Une telle ré- glementation peut aussi contribuer à atténuer la pression sur les employés, ce qui est dans l’intérêt de l’entreprise, car une trop grande exposition au droit pénal peut conduire à une pé- nurie de personnel qualifié dans des domaines spécialisés. Cela ne devrait toutefois pas aboutir à un renforcement de la responsabilité pénale des entreprises dans l’ensemble de l’économie, car les besoins des différents secteurs sont trop différents. Le droit en vigueur offre une approche différenciée qui tient compte de ces différents besoins de manière appro- priée.

4.6 Art. 8 : Amendes

Une organisation¹⁴⁵ est favorable à une réflexion approfondie sur la nature et l'étendue de la prise en compte du principe des amendes d'ordre dans le droit pénal administratif. La ques- tion se pose de savoir si la procédure d'amende d'ordre devrait être obligatoire jusqu'à un certain montant au vu de ses avantages en termes d'efficacité. Il semble en outre judicieux d'inscrire le principe des amendes d'ordre dans certains actes législatifs (p.ex. l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers¹⁴⁶) ou pour certaines infractions pour lesquelles les avantages de cette procédure en termes d'efficacité priment manifestement. De plus, la question se pose de savoir si et dans quelles circonstances la situation personnelle et économique de l’auteur doit être prise en compte pour réduire la sanction, les gains d'efficacité de la procédure d'amende d'ordre devant être ignorés lorsque l’auteur est menacé d'une peine disproportionnée dans un cas concret.